Conditions d'utilisation

ARTICLE PRÉLIMINAIRE : INFORMATIONS LÉGALES
Vendeur : La société ISOTECH (ci-après « le Vendeur »), SASU au capital de 10 000 euros, exerçant son activité sous l’enseigne « Volets Discount », dont le siège social est 111 cours Tolstoï 69100 VILLEURBANNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 751 314 121 représentée par son représentant légal.
CONTACT :
Courrier, boutique : 111 Cours Tolstoï 69100 VILLEURBANNE.
Siège social : 320 Avenue Berthelot, 69008, Lyon
Courriel : voletsdiscount@gmail.com
Téléphone : 09 70 38 08 94



ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties
dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits,
effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre
l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout
moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors
sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements
multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à
l'adresse suivante : volet-discount.fr. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 2 : COMMANDES
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour
pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la
confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les
produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne
réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à
fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la
commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout
motif légitime.
L’Acheteur pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site « volets-discount.fr » et contacter le service clientèle, pour toute question, à l’adresse suivante : voletsdiscount@gmail.com


ARTICLE 3 : PRODUITS – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à
disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail
des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le
Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits
disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles
sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet
d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties
conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur
contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les
sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci
portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions
particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique
signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email
communiqué).Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices
cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la
commande. Le remboursement peut être demandé d’une des manières suivantes :
- Par courrier : 111 Cours Tolstoï, 69100 VILLEURBANNE
- Par courriel : serviceclient@volets-discount.fr

Dans l’hypothèse où un produit s’avérerait indisponible après la passation de la commande, le Vendeur en informera immédiatement l’Acheteur par courriel et lui proposera en remplacement un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. Si l’Acheteur refuse ce remplacement, le Vendeur procédera au remboursement du produit.

ARTICLE 4 : PRIX
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet « volets-discount.fr » lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et TTC.
Ces tarifs sont non négociables, le Vendeur se réservant le droit de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site « volets-discount.fr » et calculés préalablement à la validation de la commande.
Le paiement demandé à l’Acheteur correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

ARTICLE 5 : CODES PROMOTIONNELS
Les codes promotionnels sont proposés par le Vendeur et leur utilisation est soumise aux conditions suivantes :
- Les codes sont uniquement valables sur les produits spécifiés sur le site « volets-discount.fr ». Un code est utilisable une seule fois par personne et n’est pas remboursable. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables.
- Afin de bénéficier d’un code promotionnel, il est impératif de l’inscrire dans le cadre réservé à cet effet lors du passage de la commande sur le site « volets-discount.fr ». En cas d’oubli de la part de l’Acheteur, le Vendeur ne pourra pas annuler la commande ni la renouveler pour tenir compte de cette promotion.
- Les codes promotionnels ne sont valables que sur les périodes données par le Vendeur.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la commande par l’Acheteur, selon les modalités suivantes :

- Par Virement

- Par Chèque

- Par cartes bancaires via PAYPLUG et PAYPAL : Visa, MasterCard, autres cartes bleues.

ARTICLE 7 : LIVRAISON
Livraison des moteurs, commandes et toutes les pièces détachées :

Les produits commandés par l’Acheteur seront livrés dans un délai de 72 heures à compter de l’expédition de la commande sauf durant les périodes de fermeture de la société et selon le stock disponible : ces périodes sont exceptionnelles et seront spécifiées à l'Acheteur à minima sur la page d'accueil. Durant ces périodes, les délais de livraison sont mis à jour sur la page livraison.
La commande peut faire l’objet de plusieurs colis différents livrés en même temps ou non.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans le délai ci-dessus précisé. Toutefois, ce délai ne constitue pas un délai de rigueur.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par l’Acheteur lors de la commande.
L'Acheteur est tenu de faire part à volets-discount.fr si l'ouverture d'une enquête transporteur est nécessaire (délai de livraison anormal, colis non livré, etc.) ou si un ou plusieurs articles sont manquants dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai raisonnable de deux (2) mois à compter de la date de livraison prévue du colis. Passé ce délai aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison.
L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler, par écrit (courrier, courriel), toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent. Aucune réclamation ne pourra donc être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur réparera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura dûment été prouvé par l’Acheteur.
Les délais de livraison sont régis par les articles L.138-1 à L.138-3 du Code de la consommation.


Zone de livraison:
Les produits achetés sur le site « volets-discount.fr » ne sont livrables qu’en France Métropolitaine.
Toute commande comportant une adresse de livraison hors de la zone mentionnée ci-dessus, donnera lieu à une annulation et au remboursement dans les quinze jours ouvrés après annulation de la commande.

ARTICLE 8 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES
8.1 : Transfert de propriété :
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix de la commande.
8.2 : Transfert des risques :
Si l’Acheteur a la qualité de consommateur, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où il prendra physiquement possession des produits.
Si l’Acheteur n’a pas la qualité de consommateur, le transfert des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès livraison des produits par l’Acheteur.

ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION
Si l’Acheteur a la qualité de consommateur au sens de la réglementation applicable, il dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à condition que les produits soient retournés dans les 14 jours calendaires suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l’Acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Pour se rétracter, l’Acheteur peut soit imprimer et renvoyer le formulaire de rétractation ci-annexé, soit envoyer un courrier libre exprimant sa volonté claire et expresse de se rétracter en l’envoyant par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
La société ISOTECH
111 Cours Tolstoï, 69100, VILLEURBANNE.
L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours suivant l’envoi de sa décision de se rétracter pour restituer les produits livrés au Vendeur.
En cas de rétractation, le Vendeur effectuera le remboursement du ou des produits ainsi que des éventuels frais de livraison. Les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.

Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les lames, les tabliers, les lames finales, les paire de coulisses, les volets complets, et tous les produits sur-mesure.
Certains produits de la marque Bubendorff sont aussi concernés car paramétrés avec le numéro de série unique du volet de l'acheteur.

Le Vendeur conseille vivement au client d'ouvrir le colis en présence du transporteur dans tous les cas et d'autant plus s'il constate que l'emballage est défectueux. Si l'Acheteur constate que le produit est lui aussi défectueux, il se doit de refuser le colis ou d'émettre des réserves signées auprès du transporteur sans quoi il ne pourra prétendre à un remboursement.



ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIE
10.1 : Garanties légales
Les produits vendus bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire :
- de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande (seulement si l’Acheteur est également le consommateur).
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
Dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes conditions générales de vente (Annexe 1).
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra informer le Vendeur, par écrit :
- de la non-conformité des produits dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison des produits,
- de l’existence des vices cachés dans un délai maximum de 14 jours à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugées non conformes ou défectueux.
Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. Toutefois, si le produit retourné bénéficie de la garantie légale de conformité, ces frais seront remboursés à l’Acheteur sur présentation des justificatifs.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée notamment :
- Si les produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation,
- En cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du produit.



10.2 : Garantie constructeur
Les produits vendus par le Vendeur font l’objet d’une garantie constructeur dont l’étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques.
L’Acheteur est informé des conditions et des modalités de mise en œuvre de cette garantie avant de passer commande.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas de refus de prise en charge par le constructeur.
En cas de refus de prise en charge, le constructeur établira un devis de réparation.

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement
toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du
vendeur et de ses partenaires. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 12 : INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site « volets-discount.fr » a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro: 2133520.
L’Acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles. Ce droit s’exerce sur demande écrite auprès du Vendeur dont les coordonnées figurent à l’article préliminaire des présentes.
Si l’Acheteur l’a accepté lors de son identification, des courriels promotionnels lui seront envoyés. Il pourra toutefois demander à ne plus recevoir ces courriels à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriels adressés.
L’Acheteur est en outre informé que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de son disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du site et à proposer des produits selon les produits sélectionnés lors de précédentes visites. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant l’Acheteur.

Article 13 : RÉCLAMATION
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des
coordonnées mentionnées en article préliminaire des présentes conditions générales de vente.


Article 14 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les
opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.


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ANNEXE 1 : ARTICLES RELATIFS À LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET À LA GARANTIE LÉGALE CONTRE LES VICES CACHÉS.
Garantie légale de conformité :

Article L.211-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.211-5 du Code de la Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L.211-12 du Code de la Consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

GARANTIE DES VICES CACHÉS :
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code Civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »


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